Le formulaire H1 : Qu’est- ce que vous devez savoir ?

Toute nouvelle construction est soumise à des réglementations bien strictes. Qu’il s’agisse de construction de votre garage, une maison individuelle ou bien une piscine,  vous devez faire une déclaration auprès des impôts. C’est là qu’intervient le formulaire H1 qui doit être rempli par vos soins. Nous vous invitons à en découvrir un peu plus sur ce document par ce qui suit.

Le formulaire H1, de quoi s’agit-il ?

Le formulaire H1 est un document qu’il vous faut remplir pour des nouvelles constructions et bien évidemment pour une nouvelle maison. Vous recevez ce formulaire via les impôts au moment où vous faites la demande de permis de construire. Mais vous pouvez également le trouver sur internet dans le cas où vous ne l’avez pas encore reçu lors de votre demande.

Le formulaire h1 sert surtout à informer l’administration fiscale sur les travaux et changements dans votre habitation. Il permet de calculer les diverses taxes qu’il vous faudra payer. Les travaux transforment nécessairement la surface de l’habitation, ce qui pousse l’administration fiscale à modifier les taxes. Vous avez donc intérêt à remplir ce formulaire si votre surface diminue.

Comment remplir le formulaire pour les locaux concernés ?

Vous remplissez le formulaire H1 si votre construction sera affectée spécialement pour une habitation ou pour usage professionnel ou bien pour usage à la fois professionnel et habitation. On entend par usage professionnel, si vous exercez un travail à votre domicile ou vous êtes une profession libérale. Et si vous utilisez votre maison pour une activité artisanale ou commerciale, alors vous devez remplir deux formulaires : Le H1 et le CBD.

Une fois que vous ayez complété le formulaire, vous pouvez le déposer au service des impôts, sous les 90 jours des travaux. On considère votre construction achevée dès que votre déclaration d’achèvement est réalisée. Le jour de l’achèvement n’est pas pris en compte, mais on compte les 90 jours à partir du lendemain du jour de l’achèvement.  Et si la date d’expiration tombe le samedi ou dimanche ou un jour férié, alors on reporte la date limite de votre déclaration le jour suivant.

Vous devez préciser dans le formulaire la ou les personnes qui occupent le local. Il y a une case à cocher qui correspond à votre situation. Si elle sera destiné à être loué mais pas encore disponible, ou si vous vivez dans le local, ou si il est occupé par la famille, par le locataire ou par un ami. Dans le cas où le local constitue deux logements ou plus, c’est le formulaire H2 que vous devriez remplir. 

Vous devez remplir cette rubrique, si vous avez souscrit à une aide ou un prêt à l’Etat, afin de déterminer  les droits à l’exonération. Le formulaire h1 change de nom en fonction du type de travaux que vous allez effectuer. On le connait aussi par Cerfa n°10517 dans le cadre d’une transformation d’un bâtiment par exemple.

Quelles pièces de la maison sont prises en compte dans ce formulaire ?

Généralement, on ne compte que les pièces qui sont censées être habitées. Sa catégorie sera déterminée à partir de l’utilisation des lieux. Il ne faut pas tenir compte des aménagements qui ne sont pas encore réalisés. Le fiscal considère tout espace cloisonné comme une pièce d’habitation. Celle-ci qui sera utilisée pour dormir ou bien pour séjourner.

La surface dans votre déclaration H1 n’est pas le même que celui dans la Loi Carres. Cette dernière exige que la hauteur sous le plafond doive être inférieure à 1m80. Mais dans la déclaration, la surface est mesurée à partir du sol, entre les cloisons ou les murs. Mentionnez dans la déclaration  les surfaces qui sont prises au sol de votre construction Celle-ci qui correspond à SHOB dans le permis de construire.

Vous devez bien caractériser votre maison

Vous renseignez les caractéristiques de votre construction  dans la partie 4. Mais si elle ne dispose d’aucune autre pièce telle que la piscine, le garage, etc. Vous devez le définir dans la partie 5. Vous pouvez poser des questions sur la façon de remplir le formulaire en ligne en cas de doute. De nombreux sites internet vous proposent également des informations dans ce sens.

À quels risques s’exposer en cas de non-retour du formulaire ?

Si par exemple, la date de l’achèvement des travaux est le 1er Juin, la déclaration  devrait être déposée au plus tard le 30 Aout. Le retard d’envoi de ce formulaire vous donne droit seulement à la deuxième année pour l’exonération prévue. Par contre, le dépôt de ce formulaire à la deuxième année suivant les travaux (N+1) vous fera perdre l’exonération de taxe foncière pour toute l’année. Il y a aussi une amande fiscale qui pourrait s’ajouter à cette sanction selon les cas.

Où envoyer votre formulaire h1 une fois rempli ?

Avant d’envoyer ce formulaire, vous devez vous assurer qu’il est bien renseigné. Il y a aussi d’autres documents qui doivent être envoyés avec ce formulaire. Il peut s’agir de pièces justificatives. Vous envoyez ensuite tout cela au service des impôts des particuliers. Vous avez le choix entre l’envoi par courrier et l’envoi par Internet, qui est beaucoup plus simple et rapide.

En conclusion, le formulaire h1 est un document obligatoire que vous devez remplir et renvoyer auprès du service des impôts. Il concerne surtout les nouvelles maisons ou les travaux de constructions dans votre maison. Le non envoi de ce formulaire vous expose à des sanctions. Il en est de même pour le retard d’envoi.