Vous venez d’acheter un bien immobilier ou souhaitez en acquérir un ? L’attestation de propriété est un document important lors des transactions immobilières. Il vous faut avoir ce document que ce soit lors d’une vente, achat, donation ou partage d’un terrain ou une maison. Nous vous proposons de découvrir plus en détails sur cette attestation de propriété.
L’attestation de propriété, c’est quoi ?
L’attestation de propriété ou certificat de propriété ou bien attestation notariée de propriété désignent le même document. Il atteste que la personne dont le nom est inscrit dans ce document est bel et bien le propriétaire du bien immobilier désigné. Il est donc incontestable et sert à faire valoir les droits du propriétaire.
C’est un document légal délivré par un représentant de l’Etat et dans ce cas d’espèce, il s’agit du notaire. Il doit donc être présenté lors des transactions immobilières. Ainsi, lors d’une vente, le vendeur est tenu de le montrer à l’acheteur qu’il est bien le propriétaire du bien immobilier. L’acheteur est également en droit de demander ce document avant toutes transactions.
L’attestation de propriété peut avoir plusieurs natures. Il peut s’agir d’une vente qui le cas le plus fréquent. Elle peut aussi avoir d’autres origines comme la donation, suite à un héritage ou lors d’un partage suite à un divorce par exemple. Dès lors que le bien immobilier change de propriétaire, ce document doit être changé au nom du nouveau propriétaire par le notaire.
Autrefois, l’attestation de propriété était seulement en version papier. Aujourd’hui, on peut la retrouver sous d’autres formats dématérialisés notamment en fichier PDF. C’est plus pratique pour les premières phases de transactions immobilières pour rassurer les acheteurs. Notez toutefois, que l’original de ce document est archivé par le notaire qui le rédige. Il porte le nom de « minute » et signé par le propriétaire. Ce dernier aura en sa possession une copie authentique.
Lorsque le propriétaire du bien immobilier change de notaire, son nouveau notaire peut obtenir l’original de l’attestation de propriété auprès du Service Publique Foncière. Cet établissement garde en sa possession la totalité des actes immobiliers. À noter aussi, que le propriétaire peut céder une partie de son bien immobilière ou il est acquéreur d’une parcelle voisine. Il arrive également qu’il y ait une servitude sur un immeuble par acte séparé. Dans tous ces cas, seul le notaire est en mesure de valider ce qu’il en est vraiment.
Pourquoi obtenir une attestation de propriété ?
Comme nous l’avons vu plus haut, l’attestation de propriété est un document important surtout pendant les transactions immobilières. Il sert avant tout à démontrer que la personne qui le détient est bien le propriétaire du bien immobilier en question. Dans ce cas, la vente, l’achat ou même la location peut se faire avec lui.
Le propriétaire d’un bien immobilier ne peut prévaloir son droit qu’à condition d’avoir ce document en sa possession. C’est un acte notarié incontestable qui permet au propriétaire de faire valoir son droit absolu sur le bien. Par exemple, il est le seul à pouvoir mettre le bien en location et percevoir le loyer. Tous les autres actes y afférents doivent être faits qu’après son consentement.
Comment obtenir votre attestation de propriété ?
Le titre de propriété est délivré par le notaire qui le rédige au nom du propriétaire. Ce dernier l’envoi ensuite au service de publication foncière qui en délivre un numéro. La signature du propriétaire est également nécessaire pour que le document soit valide. Le renvoi du document par le service de publication foncière peut prendre du temps. Cela peut aller jusqu’à 12 mois selon le cas. Une fois obtenu par le notaire, il envoie une copie au propriétaire. Il arrive également que ce professionnel n’envoie pas le certificat, mais le délivre seulement lorsque le propriétaire en a besoin.
Le certificat de propriété peut avoir différentes natures, comme nous l’avons vu plus haut. Vous pourrez avoir un bien immobilier à la suite d’une vente, suite à une donation, lors d’un héritage ou bien suite à un partage. La procédure d’obtention de votre certificat de propriété peut changer d’un acte à un autre.
Lors d’une vente, la procédure la plus courante, vous allez réaliser un contrat de vente avec le vendeur (l’actuel propriétaire du bien immobilier). C’est le premier acte authentique que vous aurez en possession. Il vous sera utile pour la mutation du bien immobilier en votre nom. C’est une preuve que le bien vous appartient déjà.
Pour les autres natures du certificat de propriétaire, la procédure de transfert du bien immobilier est presque la même. L’acte de donation, l’acte d’héritage ou l’acte de partage est nécessaire pour l’obtention du certificat de propriété en votre nom. Notez également qu’il faut un certain nombre de documents pour que ce document soit réalisé.
Comment faire en cas de perte de votre attestation de propriété ?
Si vous avez perdu votre acte de propriété, il est possible pour vous d’en avoir un nouveau. Comme nous l’avons vu plus haut, le modèle que vous avez en possession est seulement une copie. L’acte original est archivé par le notaire qui le garde pour 75 ans. Vous pouvez donc demander un nouveau certificat de propriétaire auprès de votre notaire. Notez toutefois que cela vous sera facturé.
